Retours, annulations et remboursements
Cette politique s’applique aux ventes réalisées par la société ELENA FLEURS (SASU) (Maison Flora) auprès des consommateurs. Elle complète les CGV et la politique de livraison.
1. Droit de rétractation (achats à distance)
1.1 — Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif.
1.2 — Fleurs fraîches et compositions florales
Conformément à l’article L221-28, 3°, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les fleurs fraîches et compositions florales. Une commande validée et préparée ne peut en principe pas faire l’objet d’un retour pour simple changement d’avis.
1.3 — Plantes en pot et accessoires non périssables
Pour les plantes en pot, vases, contenants ou accessoires non périssables vendus séparément, vous disposez du droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception. Le produit doit être retourné en parfait état dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si un produit a été substitué pour indisponibilité (frais à notre charge dans ce cas).
Le remboursement interviendra au plus tard sous 14 jours (délai légal) à compter de la réception de votre décision de rétractation ou de la restitution du bien, selon les conditions de l’article L221-24.
2. Modification et annulation de commande
- Vous pouvez demander une modification (date, adresse, message) ou une annulation gratuite tant que la préparation florale n’a pas commencé, en contactant maisonflora06@gmail.com ou par téléphone au +33 6 05 63 77 02.
- À titre indicatif, une annulation demandée au moins 48 heures avant la date de livraison prévue est en général traitée sans frais si la préparation n’a pas débuté.
- Une fois la préparation commencée, toute modification ou annulation est en principe impossible.
- Maison Flora peut refuser une commande avant confirmation ; tout paiement encaissé sera remboursé ou annulé.
3. Réclamations qualité — fleurs fraîches et compositions
Nous livrons des créations fraîches, soigneusement préparées. En cas de dommage au transport ou de non-conformité manifeste :
Cas couverts (exemples) : produit erroné, livraison incomplète, fleurs visiblement fanées ou abîmées à réception, non-respect manifeste de la commande imputable à Maison Flora.
Procédure :
- Contactez-nous dès que possible, et au plus tard dans les 48 heures suivant la date de livraison prévue (idéalement le jour même).
- Communiquez votre numéro de commande et des photographies claires de la composition reçue.
- Conservez la composition jusqu’à notre retour lorsque c’est possible.
Exclusions : aucun remboursement ni échange pour simple changement d’avis ; pas d’indemnisation si les fleurs n’ont pas pu être remises au destinataire à la date prévue pour cause d’absence, de refus du destinataire ou d’adresse erronée (voir politique de livraison).
Après examen, nous proposerons selon les circonstances : remplacement gratuit, avoir ou remboursement partiel ou total, à l’exclusion de dommages-intérêts sauf disposition légale impérative.
4. Réclamations — plantes, vases et accessoires
Pour les plantes en pot et les accessoires non floraux, toute réclamation doit être formulée dans les 3 jours suivant la livraison prévue, accompagnée de photographies. Après constatation du défaut, échange ou remboursement selon les mêmes principes.
5. Remboursements
Un remboursement n’est accordé qu’en cas de rétractation applicable, de réclamation fondée, d’annulation acceptée ou d’erreur de commande ou de livraison imputable à Maison Flora.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire, dans un délai maximal de 14 jours à compter de notre acceptation (article L221-24). En pratique, nous visons 15 jours ouvrables. Pour les cas relevant d’obligations spécifiques, le délai peut aller jusqu’à 30 jours au plus tard.
Les frais de livraison initiaux sont remboursés si la totalité de la commande est remboursée pour une cause imputable à Maison Flora.
Toutes les réclamations doivent être adressées par email à maisonflora06@gmail.com ou par courrier à 46 rue Arson, 06300 Nice, France.
6. Commande non livrée
Si votre commande n’a pas été livrée à la date convenue et qu’aucune solution alternative n’a été acceptée, contactez-nous. Après vérification, nous proposerons un remplacement à la prochaine date disponible ou un remboursement intégral dans les délais légaux.
7. Garanties légales
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (L217-4 et s.) et de la garantie des vices cachés (1641 et s. du Code civil), indépendamment de la présente politique.
8. Retours physiques
Pour les fleurs fraîches, aucun retour postal n’est exigé : la procédure repose sur la notification écrite et les photos. Pour les accessoires non périssables, un retour en boutique ou par voie postale pourra être organisé sur nos instructions.
9. Réclamation préalable et médiation
Avant toute action en justice, adressez une réclamation écrite à la société ELENA FLEURS (SASU) — 46 rue Arson, 06300 Nice, France — maisonflora06@gmail.com.
Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation : [À compléter : nom, site web et adresse du médiateur après adhésion — economie.gouv.fr/mediation-conso]
Plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes dispositions ne limitent pas vos droits impératifs en tant que consommateur. Droit français applicable ; tribunaux français compétents selon les règles légales.